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Procès-verbal L’an deux mil six et le VENDREDI 30 JUIN à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TOURRETTE-LEVENS, légalement convoqué, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Alain FRERE, Conseiller Général, Maire, suite à la convocation adressée le 23 juin 2006. Etait présent l’ensemble des membres du Conseil Municipal, à l’exception de : – M. Georges BARRIERE, Maire-Adjoint, représenté par M. Luc NATIVEL, Maire-Adjoint, – Mme Jeanine CARLES, Maire-Adjoint, représentée par M. Jean-Marie PANIZZI, Maire-Adjoint, – M. Bertrand GASIGLIA, Conseiller Municipal, représenté par Mme Rose-Marie CASSINI, Conseiller Municipal, – M. Richard GROSS-BARICALLA, Maire-Adjoint, représenté par M. Georges SIMON, Maire-Adjoint, à partir du point 1.2. de l’ordre du jour – Mme Gisèle TORDO, Conseiller Municipal, représentée par M. Patrice BREMA, Maire-Adjoint, – M. CARLES Lionel, Conseiller Municipal. absent excusé – Mme Anne-Marie GIUDICELLI, Conseiller Municipal, absente excusée – Mme Murielle ROL, Conseiller Municipal, absente excusée La séance est ouverte par le Dr FRERE, Maire de TOURRETTE-LEVENS qui en assure la présidence.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Madame Jacqueline DAVID-BAILET, Conseiller Municipal, est désignée pour remplir ces fonctions. Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’UNANIMITE. OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. le Maire donne lecture des décisions prises depuis le 1er avril 2006 en vertu de l’article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Intervention de Florence DELNEUFCOURT, conseillère municipale de l’opposition : « Il faudrait « modifier la délégation d’officier d’état-civil qui m’a été donnée, non pour « mariage », mais pour « parrainage civil ». Je note que M. le maire s’engage à faire effectuer la correction. Je le remercie de « m’avoir permis de célébrer cette cérémonie émouvante, ainsi que M. Nativel qui m’a prêté, pour « l’occasion, sa propre écharpe tricolore, à défaut d’en avoir trouvé une disponible en mairie ce jour-là. » I FINANCES - COMMUNALES
1.1. Compte Administratif 2005 M. Richard GROSS-BARICALLA, Premier Adjoint chargé des Finances rappelle les résultats relatifs aux sections de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2005. 1. Section de fonctionnement
1. Section d’investissement
1. Situation finale
Compte tenu du déficit d’investissement constaté, il conviendra, au Budget supplémentaire 2006, d’affecter la somme de 277 105,79 € afin d’équilibrer la section d’investissement. En tenant compte de l’excédent de fonctionnement reporté au titre de l’année 2004 (595 102,13 €), de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2005 (259 851,99 €), et du déficit d’investissement de l’exercice 2005 (277 105,79 €), l’excédent de fonctionnement à reporter au Budget Supplémentaire 2006 sera donc de 577 848,33 €. Donne ensuite lecture des principaux ratios annexés au Compte Administratif 2005 conformément à la loi du 6 février 1992 et au décret n° 93-570 du 27 mars 1993. Propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte Administratif 2005. Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Après examen des documents présentés, Le Conseil Municipal, Décide par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), d’approuver les comptes budgétaires de l’exercice 2005 qui laissent apparaître :
Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous remercions M. le Directeur général des Services pour ces explications, mais ce « compte administratif concernant un budget que nous contestons, nous nous ABSTENONS. » 1.2. Affectation du résultat de l’exercice 2005 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte administratif de l’exercice 2005 fait apparaître un excédent global de fonctionnement de 854 954,12 € et un déficit d’investissement de 277 105,79 €. Il convient par conséquent d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement, soit 277 105,79 € afin d’équilibrer la section d’investissement. Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. le Maire, Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2005, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2005, Constatant que le compte administratif de l’exercice 2005 présente : – un excédent global de fonctionnement de 854 954,12 € – et un déficit d’investissement de 277 105,79 € Décide, par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Voir délibération. 1.3. Approbation du Compte de Gestion 2005
Le Conseil Municipal, Après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2005 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Après avoir approuvé le Compte Administratif 2005, Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2004, Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2005 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT et M. ROSSI), Déclare que le compte de gestion 2005, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Voir délibération. 1.4. Indemnité allouée aux Agents des Impôts - Année 2006 Le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération en date du 24 février 1976, le Conseil Municipal avait décidé de faire assurer à la Mairie de TOURRETTE-LEVENS, une permanence par Monsieur le Contrôleur des Impôts, tous les mois, pendant une période de 10 mois (de septembre à juin de l’année suivante), pour renseigner sur place les contribuables qui auraient besoin de ses avis, de ses conseils ou éventuellement de déposer toute réclamation sur leurs bases d’imposition. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’attribuer aux Agents des Impôts, pour l’exercice 2006, une indemnité annuelle de 400 €. Les crédits nécessaires à l’allocation de cette indemnité sont inscrits au budget communal 2006. Invite le Conseil Municipal à allouer la somme de 400 € (quatre cents euros) aux Agents des Impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents, Considérant les services rendus par les Agents des Impôts qui ont régulièrement accompli leur mission, Décide d’allouer aux Agents des Impôts, une indemnité spéciale d’un montant de 400 € (quatre cents euros) Dit que les crédits nécessaires à l’allocation l’indemnité susvisée sont inscrits au budget communal 2006 aux chapitre et article prévus à cet effet. Voir délibération. 1.5. Indemnité allouée aux Agents du Cadastre - Année 2006 Le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération en date du 28 février 1981, le Conseil Municipal avait décidé de faire assurer à la Mairie de TOURRETTE-LEVENS, une permanence par Monsieur le Géomètre du Cadastre, tous les mois, pendant une période de 10 mois (de septembre à juin de l’année suivante), pour renseigner sur place les contribuables qui auraient besoin de ses avis, de ses conseils ou, éventuellement, de déposer toute réclamation sur leurs bases d’imposition. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’attribuer aux Agents du Cadastre, pour l’exercice 2006, une indemnité annuelle de 400 €. Les crédits nécessaires à l’allocation de cette indemnité sont inscrits au budget communal 2006. Invite le Conseil Municipal à allouer la somme de 400 € (quatre cents euros) aux Agents du Cadastre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents, Considérant les services rendus par les Agents du Cadastre qui ont régulièrement accompli leur mission, Décide d’allouer aux Agents du Cadastre, une indemnité spéciale d’un montant de 400 € (quatre cents euros). Dit que les crédits nécessaires à l’allocation l’indemnité susvisée sont inscrits au budget communal 2006 aux chapitre et article prévus à cet effet. Voir délibération. 1.6. Fourniture de repas en liaison froide pour les écoles et le C.L.S.H. Autorisation donnée au Maire de signer le marché. M. le Maire indique à l’assemblée délibérante que la Commission d’Appels d’Offres et d’Ouverture des Plis s’est réunie le 21 juin 2006 à 9 h 00 afin d’examiner les offres de prix pour la fourniture de repas aux écoles primaires, maternelles et au Centre de Loisirs Sans Hébergement. Trois entreprises ont soumissionné : SCOLAREST, S.N.R.H. et SOGERES. L’entreprise S.N.R.H. a été jugée la mieux-disante. Coût des repas : – Ecole primaire et C.L.S.H. Primaire : 2,869 € TTC – Ecole maternelle et C.L.S.H. Maternelle : 2,764 € TTC Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser M. le Maire à signer le marché de fourniture de repas aux écoles primaires, maternelles et au C.L.S.H. avec l’entreprise S.H.R.H. jugée la mieux-disante, au vu du rapport d’analyse des offres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Autorise M. le Maire à signer le marché relatif à la fourniture par l’Entreprise S.N.R.H. de repas en liaison froide aux écoles primaires et maternelles de la commune. Charge M. le Maire d’accomplir toutes les formalités administratives. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous regrettons que la Commission des Affaires Scolaires n’ait pas été réunie pour « étudier ce dossier, à l’inverse de ce qu’affirme M. Panizzi, qui dit avoir été convoqué. Comment se fait-« il, alors, que Florence Delneufcourt, désignée, en début de mandat à cette même commission n’ait pas « été convoquée ! A une autre affirmation du même M . Panizzi quant aux compétences du seul maire en « matière alimentaire, nous le laissons juge de ses propres défaillances . En l’absence de consultation « des élus et des associations de parents d’élèves, qui nous semblent les premiers concernés par la « qualité de ce marché, nous votons CONTRE. » II – TRAVAUX COMMUNAUX 2.1. Dotation Cantonale 2006
M. le Maire indique à l’assemblée délibérante qu’une somme de 250 000 € TTC est réservée à la commune de TOURRETTE-LEVENS dans le cadre de la Dotation Cantonale 2006 pour l’élargissement et le revêtement de diverses voies communales. Ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 60 % par le Conseil Général. Le montant de l’aide financière s’élèverait donc à 150 000 €. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin : Ø de donner son accord de principe pour les travaux d’élargissement et de revêtement de diverses voies communales dans le cadre de la Dotation Cantonale 2006. La liste des travaux faisant l’objet de la présente délibération sera proposée à l’assemblée délibérante lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal, Ø de solliciter l’aide financière du Conseil Général à hauteur de 60 %, soit 150 000 €, Ø de confier au Cabinet MERLIN et au Bureau d’Etudes Yves GOMMY qui ont été retenus après consultation, la maîtrise d’œuvre des travaux prévus dans le cadre de la Dotation Cantonale 2006, Ø de charger le Cabinet MERLIN et au Bureau d’Etudes Yves GOMMY d’établir l’avant-projet sommaire, Ø d’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités administratives, Ø d’autoriser M. le Maire à procéder à la signature du marché de travaux une fois que la Commission d’Appel d’Offres et d’Ouverture des Plis aura retenu l’Entreprise attributaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 REFUS de VOTE (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Donne son accord de principe pour les travaux d’élargissement et de revêtement de diverses voies communales dans le cadre de la Dotation Cantonale 2006. de solliciter l’aide financière du Conseil Général à hauteur de 60 %, soit 150 000 €, Confie au Cabinet MERLIN et au Bureau d’Etudes Yves GOMMY qui ont été retenus après consultation, la maîtrise d’œuvre des travaux prévus dans le cadre de la Dotation Cantonale 2006, Charge le Cabinet MERLIN et au Bureau d’Etudes Yves GOMMY d’établir l’avant-projet sommaire, Autorise M. le Maire à accomplir toutes les formalités administratives, Autorise M. le Maire à procéder à la signature du marché de travaux une fois que la Commission d’Appel d’Offres et d’Ouverture des Plis aura retenu l’Entreprise attributaire. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous refusons de voter ce point car, une fois de plus, la liste des travaux prévus ne nous « a pas été remise,encore moins un quelconque dossier. Nous refusons de voter tout accord de « principe. »
III – DOMAINE COMMUNAL 3.1. Location du Fort du Mont Chauve M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 31 mars 2006, a décidé de la résiliation de la convention qui lie la commune au Tir Club Douanes Côte d’Azur. Afin de maintenir l’activité sportive, et notamment la pratique du tir au Fort du Mont-Chauve, il convient de signer une nouvelle convention d’occupation de ce site. Une nouvelle association dénommée « Les Amis du Fort du Mont-Chauve » a été créée le 18 février 2006 dont le Président est M. VIALE Yves, domicilié 200 avenue de l’Abbé Clary à TOURRETTE-LEVENS (06690). Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser M. le Maire à : – rédiger la nouvelle convention d’occupation du Fort du Mont-Chauve, qui sera conclue entre la commune de TOURRETTE-LEVENS et l’Association « Les Amis du Fort du Mont-Chauve », – signer la nouvelle convention, moyennant un loyer annuel de 1 500 € (mille cinq cents euros), – à accomplir toutes les formalités administratives liées à la bonne exécution de la nouvelle convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 REFUS de VOTE (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Autorise M. le Maire à : Rédiger la nouvelle convention d’occupation du Fort du Mont-Chauve, qui sera conclue entre la commune de TOURRETTE-LEVENS et l’Association « Les Amis du Fort du Mont-Chauve », Signer la nouvelle convention, moyennant un loyer annuel de 1 500 € (mille cinq cents euros), Accomplir toutes les formalités administratives liées à la bonne exécution de la nouvelle convention. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous rappelons à l’assemblée municipale que c’est la 4ème convention qui concerne la « Fort du mont Chauve : la 1ère est celle du TCDCA Douanes, votée au Conseil municipal du 5 octobre « 1995, la 2ème est celle du TCDCA Douanes, signée le 24 février 1996 mais non votée, la 3ème est « celle du TCDCA De Côte d’Azur, votée au Conseil municipal du 15 décembre 2004 mais non signée . « Nous comprenons fort bien le brouhaha qui accueille nos affirmations car, entre les conventions votées, « signées, avortées et résiliées il y a de quoi se perdre ! Ceci dit la convention qui a été « résiliée » par la « majorité municipale le 31 mars dernier n’existe pas car elle a été signée par le maire, le 24 février 1996, « sans avoir été votée par le conseil municipal et sans que celui-ci en ait été, au moins, informé à « posteriori, dans le cadre du contrôle des délégations du maire. Nous prenons acte de l’énervement du « maire à ce sujet, et surtout de la colère de Mme Biblocque, ainsi que de ses propos : « Nous ne « voulons plus répondre oralement sur cette affaire. Il faudra, dorénavant, nous interroger par courrier et « nous verrons si nous pourrons y répondre, mais ce ne sera plus oralement ! ». Outre le fait que le maire « demande à être investi du pouvoir de rédiger seul la nouvelle convention, sans même la présenter au « Conseil municipal, et de la signer, cette affaire est décidément trop opaque et les réponses apportées « nettement insuffisantes. Nous opposons 2 REFUS de VOTE. » 3.2. Dénomination de la route reliant le chemin de Camp Soubran au Château des Voleurs
M. le Maire indique à l’assemblée délibérante que la portion de route située entre la route de Camp Soubran et le Château des Voleurs, n’a fait l’objet d’aucune dénomination. A la demande du Service du Cadastre chargé de la classification et de la numérotation des voies, il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d’attribuer un nom à cette route. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Décide d’attribuer le nom de « Route du Château de Revel », à la portion de route située entre la route de Camp Soubran et le Château des Voleurs Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous aurions souhaité que la route soit d’abord cadastrée avant d’être dénommée. A « notre question de savoir où en est le projet de classement cadastral de nos routes et chemins non « encore cadastrés à ce jour, nous prenons acte de la réponse du maire, à savoir : « l’étude coûte très « cher et plusieurs personnes ont construit et n’ont pas d’adresse, il nous faut leur en attribuer une ». « Pourtant la quasi-totalité de cette route est inscrite en Zone Naturelle au POS, donc on ne voit pas très « bien qui pourrait y avoir besoin d’une adresse ! Nous nous ABSTENONS. » IV – ENVIRONNEMENT 4.1. Opération Programmée d’Amélioration et de Protection de l’Environnement (O.P.A.P.E.) M. le Maire informe l’assemblée délibérante que, par délibération en date du 21 avril 2006, le Conseil Général des Alpes-Maritimes a validé le principe d’autoriser la commune de TOURRETTE-LEVENS à engager des actions dites démonstratives, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration et de Protection de l’Environnement. Pour bénéficier des aides départementales correspondantes, il convient de transmettre au Conseil Général le détail des actions que nous souhaitons mettre en œuvre : plan de situation, descriptif des opérations, devis financiers ainsi que la délibération du Conseil Municipal correspondante. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de : – décider de mener une action démonstrative sur la colline du PueÏ, située à proximité du groupe scolaire, parcelles cadastrées B 1477 et B 2146, – accepter le devis établi par « Jardins du Soleil », pour un montant HT de 24 056,00 €, – accepter la convention d’assistance technique établie par l’Office National des Forêts et s’élevant à 3 500 € HT, – solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 80 %, plafonnée à un montant de 25 000 € HT de travaux et d’assistance technique. – charger M. le Maire d’accomplir toutes les formalités administratives. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Décide de mener une action démonstrative sur la colline du PueÏ, située à proximité du groupe scolaire, parcelles cadastrées B 1477 et B 2146, Accepte le devis établi par « Jardins du Soleil », pour un montant HT de 24 056,00 €, Accepte la convention d’assistance technique établie par l’Office National des Forêts et s’élevant à 3 500 € HT, Sollicite l’aide du Conseil Général à hauteur de 80 %, plafonnée à un montant de 25 000 € HT de travaux et d’assistance technique. Charge M. le Maire d’accomplir toutes les formalités administratives. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Ce serait bien que le PV reprenne les références cadastrales de la ou des parcelles « concernées, car elles ne sont pas indiquées sur la Note de Synthèse. Après avoir eu confirmation que « les parcelles concernées sont bien des parcelles communales, nous souhaitons savoir pourquoi la « commune ne souhaite pas vendre les troncs d’arbres abattus qu’il est prévu de laisser sur place. Nous « prenons acte de la réponse du maire : « nous laisserons les gens prendre le bois et nous le ferons « savoir ». Ce laxisme nous paraissant source de favoritisme, lui-même source de conflits inutiles, nous « nous ABSTENONS. » V – INTERCOMMUNALITE 5.1. CANCA - Fonds de concours 2006 M. le Maire : Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d’Azur, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 0.2. du 11 avril 2005 approuvant le projet de convention précisant l’objet des fonds de concours ainsi que leurs modalités de versement, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2.9. en date du 19 décembre 2005 décidant du versement pour 2006 des fonds de concours et de leur répartition par commune, Considérant que le principe du fonds de concours est de financer des investissements entrepris par les communes, étant entendu que son montant ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire et, bien évidemment, selon le plafond voté par le Conseil Communautaire, Propose à l’assemblée délibérante de : 1. Accepter le versement du fonds de concours proposé par la CANCA, pour 2006, à hauteur de 67 371 €, 2. Décider d’affecter ce fonds de concours sur le programme de travaux comprenant : – des travaux de voirie pour un montant de 250 000 € HT – élargissement et réfection du revêtement chemin du Frogier, – élargissement et réfection du revêtement du chemin de la Gabre, – élargissement et réfection du revêtement du chemin du Collet, – réfection du revêtement de la Route de l’Abadie, – aménagement du Parc Mauran, – petites réparations du revêtement de diverses voies communales ; – des travaux de réfection rénovation dans divers bâtiments communaux d’un montant de 50 000 € HT – réfection de l’électricité dans certains locaux de l’école communale, – réfection des peintures dans l’école maternelle, – réfection des sanitaires de l’école du Plan d’Ariou, – réfection de la toiture du Dojo, – divers travaux de rénovation au château, dans le presbytère et dans la Salle des Fêtes. 1. Décider d’arrêter le plan de financement de ces travaux comme suit :
2. Autoriser l’inscription de cette somme versée par la CANCA dans ce cadre, au budget 2006 en recettes d’investissements, 3. Autoriser M. le Maire à signer la convention et tous les actes pris en application de cette délibération, 4. S’engager à afficher de manière visible la participation de la Communauté sur tous les documents de communication relatifs aux projets ayant bénéficie de fonds de concours. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Accepte le versement du fonds de concours proposé par la CANCA pour 2006, à hauteur de 67 371 €, Décide d’affecter ce fonds de concours sur le programme de travaux comprenant – des travaux de voirie pour un montant de 250 000 € HT – des travaux de réfection rénovation dans divers bâtiments communaux d’un montant de 50 000 € HT Décide d’arrêter le plan de financement de ces travaux comme suit :
Autorise l’inscription de cette somme versée par la CANCA dans ce cadre, au budget 2006 en recettes d’investissements, Autorise M. le Maire à signer la convention et tous les actes pris en application de cette délibération, S’engage à afficher de manière visible la participation de la Communauté sur tous les documents de communication relatifs aux projets ayant bénéficie de fonds de concours. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Il nous avait été dit, en Commission d’Urbanisme, que les routes non cadastrées ne « pouvaient pas recevoir de subventions, or vous prévoyez d’intégrer la Route de l’Abadie dans le « programme de travaux doté de ce fonds de concours, alors qu’elle n’est pas cadastrée selon ce qui a « été dit au point 3.2 de ce même conseil. Ceci dit, cette liste « provisoire » de travaux selon vos dires, ne « peut pas être considérée comme de l’investissement, mais plutôt comme de l’entretien. En fait c’est un « beau cadeau de la CANCA qui trouve ainsi un moyen de se faire de la publicité bien « visible ». « C’est encore un dossier nébuleux, mais conscients des carences et des urgences en matière de voies « de communication de cette commune, nous nous ABSTENONS. »
5.2. CANCA : Modification de l’article 12 des statuts communautaires – Constitution de réserve foncière pour permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagements déclarés d’intérêt communautaire Le Maire : Indique que le Conseil Communautaire du 10 avril 2006 a adopté une délibération relative à la modification de l’article 12 des statuts de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur pour intégrer une nouvelle compétence « réserve foncière ». Cette délibération nous a été notifiée le 18 mai 2006. La Communauté est déjà dotée de cette compétence pour l’équilibre social de l’habitat, mais souhaite l’élargir aux actions relevant des compétences communautaires et aux opérations d’aménagement déclarées d’intérêt communautaire. Pour entrer en vigueur, cette modification doit être adoptée à la majorité qualifiée par les Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur, conformément au paragraphe II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). En l’absence de décision dans un délai de trois mois, l’avis sera réputé favorable. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer favorablement, conformément à l’article 5211-17 du CGCT, sur la modification de l’article 12 des statuts de la CANCA qui sera donc complété par un paragraphe 5, donnant ainsi la possibilité à la CANCA de « constituer des réserves foncières au sens de l’article L 221-1 du Code de l’Urbanisme, en vue de permettre la réalisation d’actions relevant des compétences communautaires ou d’opérations d’aménagement déclarées d‘intérêt communautaire, sous réserve que l’exercice de celle-ci soit subordonnée à l’accord express de la commune sur la localisation de l’action ou de l’opération projetée ». Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme DELNEUFCOURT, M. ROSSI), Décide de se prononcer favorablement conformément à l’article 5211-17 du CGCT, sur la modification de l’article 12 des statuts de la CANCA qui sera donc complété par un paragraphe 5, libellé de la manière suivante et donnant ainsi la possibilité à la CANCA de « constituer des réserves foncières au sens de l’article L 221-1 du Code de l’Urbanisme, en vue de permettre la réalisation d’actions relevant des compétences communautaires ou d’opérations d’aménagement déclarées d‘intérêt communautaire, sous réserve que l’exercice de celle-ci soit subordonnée à l’accord express de la commune sur la localisation de l’action ou de l’opération projetée ». Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Mme Biblocque lit en séance une modification que vous voulez apporter à l’article 12 et « qui semble préciser, car aucun écrit ne nous est remis, que la constitution de réserves foncières par la « CANCA ne pourra se faire qu’avec l’accord de la commune concernée. Nous estimons que cette « proposition n’est pas cohérente avec la participation de Tourrette-Levens à la CANCA. Elle démontre « que vous n’avez pas pris en considération que l’intérêt communautaire dépasse maintenant l’intérêt « particulier de chaque commune. De plus nous pensons que cette question aurait pu être soumise à « tous les habitants, car ils sont tous concernés par les futures réserves foncières. Nous nous « ABSTENONS» VI - URBANISME 6.1. Révision simplifiée d’intérêt général du Plan d’Occupation des Sols – Usine TORBEL M. le Maire rappelle que par délibération en date du 31 mars 2005, la commune a confié au Cabinet PHILIP les études nécessaires à la révision simplifiée d’intérêt général du Plan d’Occupation des Sols, pour permettre à l’usine TORBEL de procéder au réaménagement et à l’extension de ses bâtiments et créer ainsi une quarantaine d’emplois sur la commune. Or, il s’avère que le Plan d’Occupation des Sols en vigueur classe le secteur où se situe l’usine TORBEL en zone UC, avec un COS de 0,20. Le règlement de cette zone ne permet pas l’extension de l’usine. La révision simplifiée d’intérêt général a pour seul objet la réalisation d’une construction à caractère public ou privé, présentant un intérêt général, notamment pour la commune, ce qui est incontestablement le cas pour le projet d’extension de l’usine TORBEL. C’est la raison pour laquelle il est proposé de prescrire la révision dite « simplifiée » du POS, tels que le prévoient les articles L 123-13, L 123-19, R 123-21.1 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme. La loi du 18 avril 2006, article 39, a prolongé jusqu’en 2010, la possibilité d’effectuer des révisions simplifiées des Plans d’Occupation des Sols, alors que précédemment la date buttoir avait été fixée au 31 décembre 2005. Considérant, compte tenu de ce qui précède, qu’il y a lieu de prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 3 juin 1987, en application des articles L 123-13 et suivants du Code de l’Urbanisme, ainsi que les décrets pris pour leur application, Propose au Conseil Municipal : 1. De prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 3 juin 1987 pour permettre le réaménagement et l’extension de l’usine TORBEL située au quartier Speiramela à TOURRETTE-LEVENS, 2. De fixer, en application de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation qui consisteront en l’organisation d’une réunion publique qui sera annoncée par voie de presse, au cours de laquelle la population pourra faire connaître ses observations qui pourront éventuellement être communiquées par écrit à la Mairie, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de ladite réunion, 3. De notifier la présente délibération à : – M. le Préfet des Alpes-Maritimes, 4. De dire que la délibération fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie, durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. 5. De dire que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme TORDO Gisèle), Décide de prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 3 juin 1987 pour permettre le réaménagement et l’extension de l’usine TORBEL située au quartier Speiramela à TOURRETTE-LEVENS, Fixe, en application de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, les modalités de concertation qui consisteront en l’organisation d’une réunion publique qui sera annoncée par voie de presse, au cours de laquelle la population pourra faire connaître ses observations qui pourront éventuellement être communiquées par écrit à la Mairie, au plus tard dans les quinze jours suivant la date de ladite réunion, Dit que la présente délibération sera notifiée à : – M. le Préfet des Alpes-Maritimes, Dit que la délibération fera l’objet, conformément aux dispositions de l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en Mairie, durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. Dit que, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous prenons acte de votre confirrmation de la création de plus de 40 emplois, et nous « votons POUR, sous réserve du strict respect des textes en vigueur et de l’annonce de la réunion « publique par affichage en mairie, en supplément de la voie de presse habituelle. » VII – PERSONNEL COMMUNAL
7.1. Création de trois emplois d’Agent des Services Techniques à temps partiel
M. le Maire rappelle que la commune a signé, avec la Caisse d’Allocations Familiales, un contrat enfance et temps libre. De nombreuses activités ont ainsi vu le jour (création du Centre de Loisirs 3/6 ans, activités périscolaires, animations temps cantine, etc.). Cette charge de travail supplémentaire nous permet désormais de nommer trois Agents, déjà en poste, sur un emploi permanent à temps partiel (80 %) d’Agent des Services Techniques relevant de la Fonction Publique Territoriale. Il s’agit de Mesdames : ARDISSON Eve, AVENOSO Marie-Christine et BAILET Stéphanie. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de décider de la création de trois postes d’Agent des Services Techniques, à temps partiel (80 %) et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents, Décide de créer trois postes d’Agent des Services Techniques, à temps partiel (80 %), Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous prenons acte que le contenu des emplois des trois personnes concernées ne sera « pas modifié et qu’il n’y aura pas de dépense supplémentaire pour la commune puisque la CAF « continuera à payer sa part des salaires dans le cadre du Contrat Enfance et Temps Libre. Nous votons « POUR. » 7.2. Création d’un emploi à mi-temps d’Agent du Patrimoine M. le Maire indique que, compte tenu des nombreuses manifestations culturelles qui se déroulent sur la commune tout au long de l’année, il s’avère indispensable de procéder au recrutement d’un Agent du Patrimoine, à mi-temps. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de décider de la création d’un poste d’Agent du Patrimoine, à mi-temps et de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des membres présents, Décide de créer un poste d’Agent d du Patrimoine, à mi-temps. Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié en conséquence. Voir délibération. Intervention de Florence DELNEUFCOURT et Georges ROSSI, conseillers municipaux de l’opposition : « Nous notons qu’il n’y aura pas d’appel à candidature, et que vous n’expliquez pas « comment vous recruterez. Pourquoi ne pas créer, sur le site Internet de la commune, une rubrique « recrutement » comme cela se fait sur presque tous les sites officiels des administrations et « collectivités ? Nous votons POUR. » En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos. Séance levée à 22 h 00. Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 7 juillet 2006. Pour extrait conforme en Mairie, les jour, mois et an que dessus. Le Maire, Alain FRERE. |
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