REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 4 juin 2014 à 20 h 00

PROCES VERBAL

L’an deux mil quatorze et le mercredi 4 juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de

Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur

Alain FRERE, Conseiller général, Maire, suite à la convocation adressée le 22 mai 2014.

Etait présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l’exception de :

• M. Marcel ARDISSON, Conseiller municipal représenté par M. Alain FRERE, Maire.
•  
• La séance est ouverte par le Monsieur Alain FRERE, Maire de Tourrette-Levens qui en assure la présidence.

• Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal.                 Mme Jacqueline BAILET-DAVID, Maire-adjoint, est désignée pour remplir ces fonctions.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’UNANIMITE.

M. Bertrand GASIGLIA, Premier adjoint chargé des finances, rappelle les résultats relatifs aux sections de

fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2013.

Propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le Compte Administratif 2013.

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Après examen des documents présentés,

Le Conseil municipal,

à l’UNANIMITE des membres présents,

• Adopte le Compte Administratif 2013.

Voir délibération.

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du Compte de gestion établi par le Receveur

Municipal concernant l’exercice 2013. Celui-ci est en tous points conforme au Compte administratif et

n’appelle aucune observation particulière.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’approuver le Compte de gestion 2013.

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l’exercice 2013 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent,

Après avoir approuvé le Compte Administratif 2013,

Après s’être assuré que le Receveur municipal a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2012,

Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

à l’UNANIMITE des membres présents,

• Déclare que le compte de gestion 2013, dressé par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Voir délibération.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Compte administratif de l’exercice 2013 fait

apparaître un excédent global de fonctionnement  de 1 466 087,69 € et un déficit d’investissement de 488 708,18 €.

Il convient par conséquent d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement, soit 488 708,18 € afin

d’équilibrer la section d’investissement.

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2013,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013,

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2013 présente :

• Un excédent global de fonctionnement de                       1 466 087,69
• Et un déficit d’investissement de                                    488 708,18

Décide, à l’UNANIMITE des membres présents,

d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Voir délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération du 24 février 1976,

le Conseil municipal avait décidé de faire assurer à la Mairie de Tourrette-Levens, une permanence

par le Contrôleur des Impôts, tous les mois, pendant une période de 10 mois (de septembre à juin

de l’année suivante), pour renseigner sur place les contribuables qui auraient besoin de ses avis,

de ses conseils ou éventuellement de déposer toute réclamation sur leurs bases d’imposition.

Cette permanence est désormais assurée à la Maison du département située à Saint-André-de-la-Roche.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’attribuer aux Agents des Impôts, pour l’exercice 2014,

une indemnité annuelle de 400,00 €.

Les crédits nécessaires à l’allocation de cette indemnité sont inscrits au budget communal 2014.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

• Considérant les services rendus par les Agents des Impôts qui ont régulièrement accompli leur mission,

• Décide d’allouer aux Agents des Impôts, une indemnité spéciale d’un montant de 400 € (quatre cents euros)

• Dit que les crédits nécessaires à l’allocation l’indemnité susvisée sont inscrits au budget communal 2014
• aux chapitre et article prévus à cet effet.

Voir délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que par délibération du 28 février 1981, le Conseil municipal

avait décidé de faire assurer à la Mairie de Tourrette-Levens, une permanence par Monsieur le géomètre du cadastre,

tous les mois, pendant une période de 10 mois (de septembre à juin de l’année suivante), pour renseigner

sur place les contribuables qui auraient besoin de ses avis, de ses conseils ou, éventuellement, de déposer toute

réclamation sur leurs bases d’imposition.

Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’attribuer aux agents du cadastre, pour l’exercice 2014,

une indemnité annuelle de 450,00 €.

Les crédits nécessaires à l’allocation de cette indemnité sont inscrits au budget communal 2014.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

• Considérant les services rendus par les agents du cadastre qui ont régulièrement accompli leur mission,
• Décide d’allouer aux agents du cadastre, une indemnité spéciale d’un montant  de 450 € (quatre cent cinquante euros),
• Dit que les crédits nécessaires à l’allocation l’indemnité susvisée sont inscrits au budget communal 2014 aux
• chapitre et article prévus à cet effet.

Voir délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le comité du SIVOM Val de Banquière, lors de sa séance du

30 avril 2014, s’est prononcé favorablement sur une procédure de modification des articles 2 et 6 de ses statuts.

Par courrier du 22 mai 2014, le syndicat nous a notifié l’extrait de délibération entérinant ces modifications ainsi

que les statuts modifiés.

Comme le prévoit la règlementation, chaque conseil municipal des communes membres, doit se prononcer sur ce point.

Il est précisé que les modifications concernent des articles 2 et 6 comme suit :

• En rajoutant un alinéa à l’article 2 rédigé comme suit : « la mise en place de services permettant l’assistance aux victimes d’atteintes à la personne et aux biens».

• En rédigeant l’article 6 de la manière suivante : « le bureau est composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents, d’un secrétaire et de membres supplémentaires permettant au minimum la représentation de chaque commune adhérente ».

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

• Approuve les modifications apportées aux statuts du SIVOM Val de Banquière, telles qu’elles sont définies ci-dessus.

Voir délibération.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de réinstaller au sein de la Métropole Nice Côte d’Azur la

Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CIAPH).

La CIAPH poursuit les trois objectifs réglementaires suivants :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports,
• Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
• Etablir un rapport annuel présenté devant l’organe délibérant et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

La commission sera composée d’un collège d’élus comprenant les communes membres de Nice Côte d’Azur.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de désigner un titulaire et un suppléant comme représentants

de la commune de Tourrette-Levens à la Commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

désigne :

En qualité de déléguée titulaire :

• Madame Yvane LERMA, Conseiller municipal

domiciliée 76 boulevard François Grosso à NICE (06000)

En qualité de délégué suppléant :

• Monsieur Joseph Luc NATIVEL, Maire adjoint

domicilié 269 boulevard Léon Sauvan à TOURRETTE-LEVENS (06690),

pour représenter la commune de Tourrette-Levens à la Commission intercommunale d’accessibilité des

personnes handicapées au sein de la Métropole Nice Côte d’Azur.

Voir délibération.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Conseil métropolitain doit renouveler la

Commission intercommunale des impôts directs (C.I.I.D).

Pour ce faire, le Conseil métropolitain doit dresser, sur proposition des communes membres, une liste composée

de 40 personnes qui sera soumise au Directeur départemental des Finances publiques, pour désignation ( article

1650 A du CGI).

La C.I.I.D. se substitue aux commissions communales des impôts directs pour les locaux commerciaux. Ainsi,

pour ces locaux, les commissaires participent à la désignation des locaux type et donne un avis sur les évaluations

foncières proposées par l’administration fiscale.

Les commissions communales restent compétentes pour l’évaluation des locaux d’habitation.

Aux termes de l’article 1650 A du Code général des impôts, la C.I.I.D. est composée de 10 membres titulaires

et 10 membres suppléants.

Elle est présidée par le Président de Nice Côte d’Azur ou par un vice-président délégué.

La nomination des commissaires se déroule en trois phases :

• Chacune des 49 communes de la Métropole Nice Côte d’Azur désigne par délibération de son conseil municipal, quatre membres, dont un sera domicilié dans la mesure du possible, en dehors du territoire métropolitain,

• A partir de ces propositions, le Conseil métropolitain dresse une liste de 40 noms : 20 titulaires et 20 suppléants.

• Cette liste de 40 noms est soumise au Directeur départemental des finances publiques qui procède à la nomination de 10 commissaires titulaires                      et 10 commissaires suppléants.

Les personnes désignées doivent :

• Etre assujetties à l’une des quatre taxes directes locales pour un bien situé sur la commune de la Métropole,
• Etre de nationalité française ou ressortissant de la communauté européenne,
• Etre âgées de 25 ans au moins,
• Jouir de leurs droits civils,
• Etre familiarisées avec les circonstances locales,
• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.

Les personnes désignées peuvent être des élus, des agents de la commune, mais aussi de simples contribuables.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin de proposer quatre membres, deux titulaires et deux suppléants.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

à l’UNANIMITE des membres présents,

désigne :

En qualité de délégués titulaires :

• Monsieur Marcel ARDISSON, Conseiller municipal

Domicilié 1638 chemin de Tralatorre à Tourrette-Levens (06690)

• Madame Claudine TERRAZZONI, Maire adjoint

domiciliée  « Le Grand Palais » - entrée 5

2 boulevard de Cimiez à Nice (06000)

En qualité de délégués suppléants :

• Monsieur Pierre VITALE, Conseiller municipal

domicilié 557 route de la Colle de Revel à Tourrette-Levens (06690)

• Madame Yvane LERMA, Conseiller municipal

domiciliée 76 boulevard François Grosso à Nice (06000)

pour permettre au Conseil métropolitain de dresser la liste composée de 40 personnes qui sera soumise

au Directeur départemental des Finances publiques, pour désignation.

Voir délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321.2,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles D.411-2 et D.521-10 à D.521-15,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles

et élémentaires,

Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des

rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Considérant qu’il n’y a pas eu de réelle concertation avec tous les acteurs de la communauté éducative avant la

publication de ces deux décrets,

Considérant la réforme des rythmes scolaires annoncée dans le cadre de la refondation de l’école et le décret

n° 2013-77 du 24 janvier 2013 qui met en place une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement sur 9 demi-journées

de classe.

Ces heures sont organisées le lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente

maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée,

Considérant que les membres de la communauté éducative : enseignants, parents d’élèves, représentants des

personnels municipaux et associations œuvrant dans le secteur de la jeunesse, se sont prononcés massivement

contre cette réforme des rythmes scolaires,

Considérant que le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 a prévu des adaptations qui n’apportent pas de

réponse satisfaisante.

Considérant que les Maires ont la possibilité, de demander des adaptations à l’organisation de la semaine

scolaire, en formulant une proposition conjointe avec les conseils d’école,

Considérant que malgré des adaptations, les parents d’élèves, enseignants, personnels des écoles, acteurs

du monde associatif sont toujours très préoccupés par les difficultés financières et organisationnelles qu’implique

la mise en œuvre de cette réforme,

Considérant, que l’incitation financière annoncée (50 euros/élève), n’est en rien pérenne et n’est pas suffisante

pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à la mise en œuvre de cette réforme qui concerneront principalement :

la restauration scolaire, les transports collectifs, les charges de personnel liées aux activités périscolaires, les dépenses

de fonctionnement (éclairage et chauffage des écoles, fournitures pédagogiques),

Considérant l’estimation faite au niveau national du coût de la réforme par les associations des Maires

(de 150 à 300 euros par enfant),

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales, partenaire important de la commune, n’est pas en mesure

de nous faire part de sa participation financière,

Considérant qu'il convient d'attendre les conclusions de l'enquête lancée le 12 mai 2014 par la Caisse Nationale

des Allocations Familiales et de l’Association des Maires de France auprès des 24 000 communes ayant

une école publique,

Considérant que les trois conditions de la réussite de cette réforme ne sont pas remplies : respecter l’intérêt

de l’enfant, associer les acteurs de l’école et accorder les moyens suffisants pour sa mise en œuvre,

Considérant que cette réforme devrait entrer en vigueur au début de l’année scolaire 2014-2015,

Considérant que les conseils d’école et les représentants des personnels doivent être associés à la mise en

œuvre de la réforme dans des délais raisonnables afin d’engager une vraie concertation,

Considérant la position unanime sur ce sujet des Maires réunis le jeudi 15 mai 2014 dans le cadre de la 2^e

université des Maires et Présidents de communautés des Alpes maritimes,

Considérant le rejet massif de la réforme des rythmes scolaires, tant par la communauté éducative que par les

Maires et dans l’intérêt des élèves,

Après en avoir délibéré

à l’UNANIMITE des membres présents

• décide de solliciter auprès du Premier Ministre, du Ministre de l’Éducation Nationale et de l’Inspecteur d’Académie, le libre choix d'appliquer ou non la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée, pour toutes les écoles publiques de la commune.

Voir délibération.

Le Président de la République a annoncé le 6 mai dernier sa volonté de supprimer les Conseils généraux, reprenant

ainsi la proposition faite par son Premier ministre.

Le Conseil municipal,

Considérant que le Conseil général est, par nature, la collectivité de la solidarité territoriale,

Considérant que le Conseil général est le partenaire essentiel de notre commune,

Considérant que le Conseil général participe à la vie économique et associative de notre commune,

Considérant que le Conseil général joue un rôle majeur en matière de solidarités humaines (personnes âgées, en

situation de handicap, protection de l’enfance, insertion sociale…),

Considérant que nos concitoyens sont attachés à une collectivité qui existe depuis la révolution française et qui a

connu de nombreuses modifications pour l’adapter aux évolutions de notre pays,

Considérant que la suppression du Conseil général aurait de très graves conséquences pour notre commune et

pour ses habitants,

Après en avoir délibéré

à l’UNANIMITE des membres présents,

• demande au Président de la République et au Premier ministre de renoncer au projet de suppression des
• Conseils généraux.

Voir délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L123.1, L123-6 et L300.2,

Considérant qu’aux termes de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, la Métropole doit élaborer un plan local

d’urbanisme couvrant l’intégralité de son territoire,

Considérant que la première étape de la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi)

sera sa prescription,

Considérant qu’en application de la loi pour « l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » du 24 mars 2014,

dite « Loi ALUR », le conseil métropolitain doit arrêter les modalités de la collaboration avec les communes,

après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son Président, l’ensemble des

maires des communes membres,

Considérant que par courrier en date du 15 mai 2014, Monsieur le Président de la Métropole  a invité tous les

maires des communes membres à se réunir en conférence intercommunale pour débattre des modalités de

collaboration avec les communes membres,

Considérant que la conférence intercommunale s’est réunie le 28 mai 2014,

Considérant que par courrier en date du 28 mai 2014, Monsieur le Président de la Métropole a invité chaque

maire à soumettre à l’avis de son conseil municipal les propositions de modalités de collaboration finalisées

et tenant compte des différents échanges intervenus lors de la conférence intercommunale,

Après en avoir délibéré

A l’UNANIMITE des membres présents,

• donne un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration avec les communes, telles que jointes
• à la délibération

Voir délibération.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.

Séance levée à 20 h 30.

Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil

Municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 11 juin 2014.