La demande de la commune au titre des « mouvements et glissements de terrain » est toujours en cours d’instruction auprès des services préfectoraux. A ce titre, un nouvel arrêté devrait paraitre, en principe, courant février 2014.
JORF n°0028 du 2 février 2014 -- Texte n°21
Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: INTE1402377A
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 28 janvier 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014
Communes d’Aspremont (1), Bendejun (1), Blausasc, Cantaron, Castellar (1), Castillon (1), Colomars, Contes, Drap, Escarène (L’), Falicon (1), Gorbio (1), Menton (1), Nice, Peille, Peillon, Roquebrune-Cap-Martin (1), Sainte-Agnès (1), Saint-André-de-la-Roche (1), Sospel (1), Tourrette-Levens (1), Trinité (La).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 décembre 2013
Commune de Broc (Le).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014
Communes de Biot (1), Blausasc, Menton, Sainte-Agnès.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014
Communes de Castellar, Gorbio.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014
Commune de Pouldreuzic (2).
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014
Communes d’Audierne (1), Concarneau, Guilvinec, Kerlaz (1), Riec-sur-Belon (1).
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014
Communes d’Esquibien (1), Landerneau (1), Locmaria-Plouzané (1), Loctudy, Trégunc (1).
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 6 janvier 2014
Communes de Bénodet, Penmarch, Quimper (1), Relecq-Kerhuon (Le) (1).
Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 7 janvier 2014
Communes de Clohars-Carnoët (1), Plouhinec (1), Treffiagat.
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
Communes d’Arzano (1), Quimper, Spézet (1).
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013
Communes de Pleyber-Christ (1), Relecq-Kerhuon (Le) (2).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014
Communes de Pleyber-Christ (1), Relecq-Kerhuon (Le) (2).
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014
Communes de Landerneau, Morlaix.
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
Communes de Bains-sur-Oust, Martigné-Ferchaud (2), Paimpont (1), Retiers, Saint-Malo-de-Phily.
Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013
Commune de Grand-Fougeray (2).
Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013
Communes de Bréal-sous-Montfort, Cintré, Goven, Muel.
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014
Commune de Paimpont (1).
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014
Communes de Bréal-sous-Montfort, Cintré, Goven, Muel.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014
Communes de Bormes-les-Mimosas, Londe-les-Maures (La), Régusse (1).
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014
Communes de Besse-sur-Issole (2), Cannet-des-Maures (Le) (3), Collobrières (2), Flassans-sur-Issole (3), Fréjus, Hyères, Lavandou (Le), Luc (Le) (3), Muy (Le), Pierrefeu-du-Var (4), Pignans (3), Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Thoronet (Le), Vidauban.
Inondations et coulées de boue du 19 janvier 2014 au 21 janvier 2014
Commune d’Arcs (Les).
Fait le 31 janvier 2014.
Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget, Bernard Cazeneuve
