Dans l'attente du compte rendu officiel du conseil municipal du 15 novembre 2013, voici une motion adoptée à l'unanimité par le conseil:

MOTION DEMANDANT LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION
DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

La loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ces dispositions prévoient de majorer de 25 % la valeur locative cadastrale qui sert d’assiette à la taxe sur les terrains non bâtis, et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par m² pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par m² pour les impositions dues au titre de l’année 2016 et des années suivantes. Cette disposition frappe 1151 communes urbaines et périurbaines , dont plusieurs dans les Alpes-Maritimes.
L’application de cette mesure créerait de graves difficultés pour les exploitations agricoles dans notre département et fragiliserait leur viabilité économique. Elle pénaliserait également tous les propriétaires de terrains non bâtis situés en zone constructible.
Les propriétaires de terres agricoles ne pourront pas absorber le surcoût engendré et seront obligés de stopper l’exploitation des terres. Cela augmentera l’artificialisation des terres agricoles. De nombreux propriétaires seront contraints de vendre et le nombre de terres cultivées diminuera.
En conséquence, le Conseil municipal de Tourrette-Levens :
 S’oppose à la modification des dispositions de l’article 1396 du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
 Demande la suspension immédiate de ce changement de fiscalité et, surtout, le retrait définitif de cette mesure confiscatoire et attentatoire au droit de propriété, compte tenu des conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles et tous les propriétaires de terrains non bâtis situés en zone constructible.
 Apporte son soutien aux exploitants agricoles et à leurs représentants ainsi qu’à tous les propriétaires de terrains non bâtis situés en zone constructible qui s’opposent à cette nouvelle augmentation d’impôt.